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Plan du cours
Introduction à la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Objet et champ d'application de la Loi
- Définitions des renseignements personnels
- Responsabilités institutionnelles
Collecte et utilisation des renseignements personnels
- Autorisation légale et minimisation des données
- Exigences en matière de transparence et d'information
- Protocoles de partage interne
Divulgation et protection
- Divulgations autorisées en vertu de la Loi
- Mesures de sécurité pour les documents physiques et numériques
- Considérations relatives aux tiers et au transfert transfrontalier
Accès à l'information et demandes de correction
- Droits des citoyens d'accéder à leurs données personnelles
- Procédures pour répondre aux demandes
- Correction et annotation des dossiers
Réponse aux violations de la confidentialité et rapports
- Définition et exemples de violations
- Étapes pour le confinement et la notification des violations
- Rôles du Bureau du commissaire à la protection de la vie privée
Gouvernance de la confidentialité et mise en œuvre du programme
- Développement d'une politique de confidentialité et d'un cadre de contrôle
- Formation du personnel et sensibilisation
- Audits internes et amélioration continue
Études de cas et scénarios gouvernementaux
- Analyse de manquements réels à la conformité
- Évaluations simulées de l'impact sur la vie privée
- Meilleures pratiques en matière de collaboration interministérielle
Résumé et prochaines étapes
Pré requis
- Une compréhension des opérations de base du secteur public
- Une familiarité avec la gestion des documents et les flux de travail des données des citoyens
- Une sensibilisation générale aux responsabilités légales ou de conformité dans le secteur gouvernemental
Audience
- Agents de l'accès à l'information
- Coordinateurs de la confidentialité et analystes juridiques
- Fonctionnaires responsables de la gestion des données personnelles
7 Heures